Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : Comment ça fonctionne réellement ?

Salarié au sein d’une entreprise, vous désirez en savoir plus sur le Plan d’Epargne Entreprise, son fonctionnement, ses avantages et inconvénients. Eurêka ! Vous êtes ici au bon endroit pour bien appréhender ce qu’est réellement le PEE.

Qu’est-ce qu’un Plan Epargne Entreprise ?

Le Plan d’Epargne Entreprise est un système d’épargne collective, mis en place par les salariés d’une entreprise avec l’accord de leur employeur. En tant que dirigeant d’une entreprise comptant entre 1 et 250 salariés, vous et votre conjoint peuvent accéder au PEE.

Avec ce plan, l’entreprise et les salariés bénéficient des avantages fiscaux et sociaux. La mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise s’impose aux entreprises disposant d’un accord de participation.

La gestion du PEE est extérieure à l’entreprise et peut être assurée par une banque, une mutuelle, une société d’assurance ou encore un groupe de protection sociale. S’il s’agit d’une petite entreprise, les dirigeants également peuvent en profiter.

Les sommes placées sur le Plan d’Epargne Entreprise sont bloquées pour une période de 5 ans minimum, mais peuvent être débloquées pour une occasion exceptionnelle. Pendant cette période, les fonds sont investis sur les marchés financiers et exonérés d’impôts.

Le plafond de versement pour une année civile se limite à 25% de votre rémunération annuelle brute. Sa mise en place ne peut se faire que sous certaines conditions.

Conditions d’ouverture d’un Plan d’Epargne Entreprise

La mise en place du PEE au sein d’une entreprise nécessite le respect de certains critères que sont :

• être une entreprise de droit privé ou un Etablissement Public Industriel ou Commercial (EPIC) ;
• avoir au moins un salarié ;
• être en possession du mandataire social ou du dirigeant non salarié ;
• avoir l’accord avec les organisations syndicales représentatives (rencontres avec les délégations syndicales) ;
• être en accord avec les représentants de l’organisation syndicale représentative mandataire ;
• être en accord avec le comité d’entreprise ;
• accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’il existe au sein de celle-ci ;
• décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’instance représentative du personnel.

Au sein d’une entreprise, tous les salariés peuvent bénéficier de la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise. Toutefois, l’employeur peut exiger de chaque salarié une ancienneté de trois mois au maximum.

Plan d’Epargne Entreprise : qui peut en bénéficier ?

Il est destiné :

• à tout salarié de l’entreprise sans exception, disposant d’une ancienneté de trois mois maximum dans ladite entreprise ;
• aux travailleurs salariés détachés, bénéficiant du PEE de leur entreprise d’origine et non de leur structure d’accueil ;
• le personnel sous contrat aidé ;
• les salariés expatriés si leur contrat PEE d’origine n’a pas été résilié ;
• les apprentis ;
• aux chefs d’entreprise, à leurs conjoint(e)s, leurs collaborateurs ou associés, qu’ils soient mariés ou pacsés ;
• les mandataires sociaux dans les structures ayant 250 employés au plus ;
• agents d’assurances et commerciaux jouissant d’un contrat individuel avec l’entreprise dont ils promeuvent les produits et les services ;
• les anciens salariés, désormais retraités, qui ont quitté l’entreprise, ou ceux qui sont en préretraite, à la seule condition qu’ils aient fait au moins un versement durant leur période d’activité et n’aient pas clôturé leur Plan d’Epargne Entreprise.

Dans le cadre du PEE, les versements effectués sont de plusieurs ordres.

Quels types de versements pour un Plan d’Epargne Entreprise?

Les versements à effectuer sur le PEE sont de divers ordres. Ils peuvent être faits de façon programmée ou ponctuelle. Ils peuvent provenir :

·         De l’intéressement 

L’intéressement est un système d’épargne salariale qu’on peut retrouver au sein d’une entreprise. Dans les structures disposant d’un effectif de moins de 250 employés, les primes d’intéressement ne sont plus frappées par le forfait social depuis le 1^er janvier 2019. Le montant de cette prime et les critères de son versement sont fixés par l’accord d’entreprise. La prime d’intéressement est immédiatement disponible et peut donc être réinvestie ;

·         De la participation 

Obligatoire dans toute entreprise employant 50 salariés au moins durant 12 mois sur les 3 derniers exercices, ce dispositif de participation requiert une ancienneté de 3 mois maximum de la part des salariés de l’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises ayant moins de 50 salariés sont également encouragées à instaurer cet accord de participation. La participation est une redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

·         Du transfert d’autres plans d’épargne salariale, excepté le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) 

Vous n’êtes absolument pas obligé de transférer le solde PEE de votre ancienne entreprise vers la nouvelle ; en cas de transfert, la durée déjà effectuée ne sera pas changée ;

·         Des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) 

Le CET a cette particularité d’offrir aux salariés la possibilité d’épargner plusieurs types de rémunérations, voire les jours de repos non consommés. Il permet, par exemple, à certains employés de bénéficier de congés rémunérés.

·         Des versements volontaires

Il faut souligner que certaines entreprises ont la latitude d’exiger de leur salarié, un dépôt minimum de 160 euros par an. Quant aux versements volontaires, ils ne sauraient dépasser les 25% de ce que gagne le salarié.

Le principe du Plan d’Epargne Entreprise veut que l’employeur contribue au financement de ce Plan. On parle ainsi de l’abondement dont le montant ne peut excéder ni le triple de la rémunération du salarié, ni la somme de 3 178,56 euros. Mais il arrive des situations exceptionnelles où l’abondement peut grimper jusqu’à 5 721,41 euros. Dans tous les cas, les dépôts d’argent (provenant du salarié) sur le PEE constituent la condition sine qua non pour que l’employeur contribue au financement dudit Plan d’épargne.

Il existe, par ailleurs, la possibilité de recouvrer les montants investis à la base.

Comment recouvrer ses investissements ?

L’argent déposé sur un compte PEE est naturellement bloqué pour une durée de 5 ans minimum. C’est-à-dire vous n’êtes pas autorisé à faire de retrait d’argent sur un PEE qui n’a pas 5 ans d’âge.

Néanmoins, le déblocage prématuré peut s’opérer exceptionnellement dans certains cas :

• organiser un mariage ou conclure un Pacs ;
• avoir ou adopter un enfant, mais uniquement à partir du 3^e enfant ;
• être divorcé avec garde d’au moins un enfant ;
• situation de décès (le concerné, son/sa partenaire(e)) ;
• résilier le contrat de travail ou perdre le statut de conjoint collaborateur ;
• créer ou reprendre une entreprise ;
• acquérir, construire, agrandir ou remettre en état sa résidence principale.

PEE : pour quels investissements ?

Vos sous placés sur le PEE peuvent vous permettre d’investir dans des actions de l’entreprise, des fonds communs de placement d’entreprise, mais aussi dans des parts de Société d’investissement à capital variable (SICAV).

Par ailleurs, le fonctionnement du PEE requiert la mise en place d’un règlement qu’il convient de respecter.

Quid du règlement du PEE

Certaines mentions doivent être obligatoirement rappelées dans le règlement du Plan d’Epargne Entreprise au risque que les bénéfices réalisés soient remis en cause par le fisc.

Les mentions obligatoires du règlement du PEE se présentent comme suit :

• la durée de l’accord : l’accord peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée ;
• le niveau de conclusion de l’accord : il peut en effet être conclu au niveau de l’entreprise ou au niveau du groupe ;
• les bénéficiaires : avec une précision des éventuelles conditions d’éligibilités (la clause des trois mois énuméré plus haut peut y faire son apparition) ;
• les différents types de versements qui peuvent être effectués sur le compte PEE ;
• les placements qui seront effectués avec les fonds (produits structurés, actions mobilières, …) ;
• les conditions de liquidation du PEE (exemple du déblocage anticipé) ;
• les modalités de publicité et de suivi du règlement du PEE ;
• les clauses de résolution des éventuels conflits (mesures de sécurité, intervient essentiellement quand l’un ou l’autres ne respectent pas les clauses. Il traite de pénalités essentiellement);
• l’identité des différents signataires de l’accord.

Comme tout système, le PEE présente non seulement des avantages, mais aussi des faiblesses.

Forces et faiblesses du Plan d’Epargne Entreprise       

Avec le Plan d’Epargne Entreprise, les sommes investies sont exonérées de l’impôt sur le revenu et bénéficient, par ricochet, d’un cadre fiscal assez avantageux. Il conduit évidemment à une meilleure relation employeur-employé et permet aux entreprises l’ayant mis en place de survivre à certaines difficultés.

Par contre, l’impossibilité de transfert d’un PEE vers un autre est un obstacle à son développement. Cela dissuade les salariés pour qui quitter l’entreprise est encore une option envisageable.

En l’absence d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG), un plan qui se rapporte à plusieurs entreprises d’un même groupe, le salarié qui changera d’entreprise au sein du même groupe ne pourra continuer la cotisation sur son PEE. L’autre problème est que les salariés étrangers n’ont pas accès au PEE et l’internationalisation des entreprises est impossible.

Au finish, le Plan d’Epargne Entreprise est un Plan efficace  et assez utile. Il conduit à l’essor et l’épanouissement tant de l’entreprise que de ses salariés.